[MOTION] Pour la création de logements abordables par une politique active d’acquisitions foncières
Le logement est un besoin fondamental et, en Suisse, un objectif social ancré dans la Constitution, à son article 41 : « La Confédération, les cantons et les communes s’engagent, en complément de la responsabilité individuelle et de l’initiative privée, à ce que toute personne en quête d’un logement puisse trouver, pour elle-même et sa famille, un logement approprié à des conditions supportables ».
Entre 1939 et 2020, les loyers dans le canton de Genève ont été multipliés par 17, soit une augmentation annuelle moyenne de 33,6%. La progression est plus importante à Genève qu’en Ville de Zurich (multiplié par 10), que dans le canton de Bâle-Ville (multiplié par 14) et que dans l’ensemble de la Suisse (multiplié par 11). A titre de comparaison, à Genève, durant cette période, l’IPC a été multiplié par 8. Ainsi, le ratio entre l’indice des loyers et l’IPC (indice des prix à la consommation) a plus que doublé en quatre-vingts ans. Cela signifie, qu’à budget constant, en 2021, les locataires devraient renoncer à deux fois plus de biens de consommation afin de payer leur loyer que ce n’était le cas en 19391.
Depuis près de 20 ans, le canton de Genève souffre d’une crise du logement marquée par une pénurie et une explosion des montants des loyers sur le marché libre. Les premiers touchés sont les familles, les jeunes et les revenus modestes qui ne trouvent pas d’appartement abordable. Cette crise est renforcée par le fait que les titulaires de baux anciens qui se retrouvent en sous-occupation (par exemple, lors du départ des enfants du domicile familial) ne peuvent souvent pas trouver de logement plus petit pour moins cher.
Elles auront donc peu d’avantages à quitter leur logement. Par conséquent, ceci entraîne une diminution du nombre de logements disponibles de 4-5-6 pièces. Certaines familles se retrouvent en suroccupation ou obligées d’habiter ailleurs que dans le canton de Genève. Nous savons toutes et tous que déménager demande un effort psychologique, physique et financier.
Dans ce contexte objectivement hautement spéculatif, les montants des loyers à Genève sont souvent abusifs, en particulier après un changement de locataire. Ils le sont tant économiquement pour ce qu’ils pèsent dans le budget familial, que devant la loi pour celles et ceux qui connaissent bien le sujet. Avec les distorsions provoquées par la crise sur le marché du logement, de nombreux locataires n’osent pas recourir contre un loyer excessivement élevé, de peur de perdre leur logement, ce qui accentue le phénomène de hausse des loyers. Dès lors, il n’y a plus de marché raisonnable du logement, il n’y a que des prix qui explosent dus à la spéculation : prix du terrain, prix des loyers, et prix de la construction…
Certains financiers le savent mieux que personne lorsqu’ils se tournent plus volontiers vers le domaine de l’immobilier afin de bénéficier des rendements abusifs suscités par la spéculation alors que les autres placements connaissent des rendements beaucoup plus faibles.
Dès lors, c’est le logement réalisé par des entités publiques ou à des coopératives qui permet de maintenir des niveaux de loyers acceptables, à long terme, et c’est ce type de logement qui offre donc des possibilités d’accès bien plus avantageuses et intéressantes que le marché libre. Malgré l’intérêt que représente aujourd’hui ce type d’habitat, il n’existe pas dans le canton de Genève et sur la commune de Lancy de politique volontariste visant à reconvertir chaque fois que cela est possible et responsable le parc locatif en un habitat se situant hors du marché spéculatif.
Il est temps d’aboutir à une meilleure maîtrise des loyers et éviter qu’ils augmentent de manière démesurée au point de devenir spéculatif comme aujourd’hui.
Ainsi, cette motion a pour objectif d’augmenter le nombre de logements en mains de collectivités publiques ou d’organismes sans but lucratif à Lancy, de remédier aux causes structurelles de cette crise, réduire la spéculation sur les appartements et les immeubles d’habitation, et permettre à tous ceux et toutes celles qui le souhaitent de pouvoir se loger dignement à Lancy.
Par ces motifs, le Conseil municipal invite le Conseil administratif :
- À mettre en oeuvre rapidement et sur le long terme une politique d’acquisition foncière active pour la construction de logements d’utilité publique sur le territoire communal, par l’achat de parcelles de gré à gré ou par l’exercice du droit de préemption
- À réaliser elle-même ses droits à bâtir, ou à mettre en droit de superficie, notamment auprès de coopératives d’habitations ou de fondations immobilières de droit public, les biens-fonds communaux du patrimoine financier, permettant d’assurer une mixité sociale et fonctionnelle dans les quartiers
- A ce que la Ville de Lancy renonce systématiquement à vendre les droits à bâtir ou terrains qu’elle possède à des tiers privés agissant sur le marché spéculatif